Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt

  • Paiement d'amendes

  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

À noter
si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire
Ministère chargé de l'économie

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

  • Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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