Guide des droits et des démarches administratives

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Question-réponse

Les parents sont d'accord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.

Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.

Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • Sur décision du juge aux affaires familiales

  • En cas de déclaration par les 2 parents

  • En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa 14000*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa 14000*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Attention
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).

Les parents sont en désaccord

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa 14000*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa 14000*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.

Références

Modifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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