Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Question-réponse

Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.

Exemple
Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts .

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois

  • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • Erreur dont la sanction est pénale

  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat

  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens

  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr .

Modifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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