Guide des droits et des démarches administratives

Allocations destinées aux familles

Décès d'un enfant - 09.06.2020

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit une allocation forfaitaire après le décès d'un enfant. Cette allocation sera versée à la personne, ou au ménage, qui assumait la charge effective de l'enfant. Un décret non encore paru doit préciser ces modalités.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Si vous avez un ou plusieurs enfant(s), vous pouvez percevoir des aides financières. par exemple si vous avez 2 enfants ou plus vous avez automatiquement droit aux allocation familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face au dépenses liée à la naissance ou pour (faire) garder votre enfant n'ayant pas l'âge d'aller à l'école.

Voir aussi

Modifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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