Guide des droits et des démarches administratives

Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Fiche pratique

En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.

Vendeur situé en France

Vendeur situé à l'étranger

La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.

Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).  Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

  • Centre européen des consommateurs France
  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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