Guide des droits et des démarches administratives

Rupture conventionnelle
Fiche pratique

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets.

Individuelle

Collective

Pour en savoir plus

Modifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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