Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

  • soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,

  • soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
  • Éviers et lavabos à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes : Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
  • Bacs à douche extra-plats et portes de douche

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

25 % du montant des dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.

  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 €.

Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée).

Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclarationchangement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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