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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Fiche pratique

Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente.

Vous vendez votre logement

Vous achetez un logement

Modifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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