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Guide des droits et des démarches administratives

Décès d'un salarié : rente d'accident de travail ou de trajet des ayants droit
Fiche pratique

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de la Sécurité sociale sous forme de rente si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail ou de trajet a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt, c'est-à-dire si vous viviez en couple avec lui ou si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.

Conjoint

Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.

Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le salarié décédé, vous avez droit à la rente.

En revanche, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'avez pas le droit à la rente. Il peut s'agir d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez mariés, partenaires ou concubins déclarés avant la date de l'accident du travail ou de trajet.

Si ce n'est pas votre cas mais que vous étiez en couple, partenaire ou concubin avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès, vous pouvez également en bénéficier.

Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Vous n'avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente. Si votre devenez veuf suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous vous êtes remariés, vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

Votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %.

Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %. Vous pouvez ainsi bénéficier d'une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié décédé.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Ex-conjoint

Si vous êtes l'ex-conjoint d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.

Vous pouvez bénéficier de la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez divorcé, séparé de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidartié (Pacs) avec le défunt

  • Le défunt devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le défunt devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Enfant

Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.

Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous où la personne responsable de vous doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e.

Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Ascendant

Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

  • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous où la personne responsable de vous doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié décédé.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Elle est versée chaque trimestre.

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

La rente est versée chaque trimestre.

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €.

La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :

  • Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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