Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Se pacser
Fiche pratique

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

En France

À l'étranger

Modifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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