Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Modifier un Pacs
Fiche pratique

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.

Pacs enregistré en mairie

Pacs enregistré au tribunal

Pacs enregistré devant notaire

Pacs enregistré dans un consulat

Modifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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