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Guide des droits et des démarches administratives

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Fonctionnaire d'État

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

Service des retraites de l'État (SRE)

  • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel

  • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

  • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

  • Retraité : accès aux coordonnées des centres

À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite : Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet : Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite : Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet : Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

    La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

    En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2021.

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er mai 2021).

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

    Fonctionnaire territorial

    Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    À savoir
    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
    Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Site internet

    À savoir
    vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

    La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

    La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
    Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

    La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

    En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2021.

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2021).

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

    Fonctionnaire hospitalier

    Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    À savoir
    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
    Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Site internet

    À savoir
    vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

    La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

    La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
    La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant : Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

    Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

    La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

    La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

    Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

    En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2021.

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2021).

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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