Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Vêtements
Fiche pratique

Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.

Modifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"