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Guide des droits et des démarches administratives

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage
Fiche pratique

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" d'une durée maximale de 4 ans. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire d'une durée maximale de 4 ans vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte, dans le respect des conditions suivantes :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile, si elle est âgé(e) d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Le mariage ou l'union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et vous devez justifier d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires.

  • Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)

  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié

  • la personne avec qui vous vivez en couple, s'il ou elle a été autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, si le mariage civil ou la vie commune (stable et continue) sont antérieurs à la date d'introduction de votre demande d'asile. Vos enfants non mariés, âgés au plus de 19 ans peuvent également bénéficier de cette procédure (la réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement). Les membres de votre famille concernés doivent faire directement leur demande de visa auprès de l'ambassade de France dans le pays dans lequel ils résident.

À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile qui vous remettra un document provisoire de séjour.

Renseignez-vous au préalable sur les modalités de remise de ce document provisoire (sur place, par courrier, sur convocation). Vous pouvez également consulter le site internet de votre préfecture .

Dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour, vous avez le droit de travailler.

  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile), justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état-civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)

  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'OFII (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Vous pourrez bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, si vous êtes déjà bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire d'un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée avant le 1er mars 2019. Vous devrez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Les membres de votre famille pourront en bénéficier dans les mêmes conditions.

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pourrez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.

Ceux qui, lors de ce renouvellement, rempliraient la condition des 4 années de résidence régulière, pourront se voir délivrer la carte de résident de 10 ans alors même qu'ils ne rempliraient pas la condition d'être titulaire de la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

De même, ceux qui se verront délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans et qui, avant la fin de validité du titre, rempliront la condition des 4 années de résidence régulière, pourront demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis de revenir.

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

À savoir
la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

Attention
les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer.
Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €
Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Modifié le 01/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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