Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Fiche pratique

Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Accident de travail ou de trajet

Maladie professionnelle

Modifié le 26/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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