ETAT CIVIL

Informations générales

Les demandes sont faites sur place, par courrier ou par internet.

Les copies d’actes sont gratuites.

Elles sont uniquement remises au demandeur, ou adressées par voie postale à son domicile ; dans ce cas, merci de fournir une enveloppe timbrée à votre Nom et adresse.

Aucun envoi par courrier électronique ne sera effectué.

Délai :

• 15 jours ouvrables pour les demandes par courrier et mails,
•    5 jours pour les demandes sur place.

En cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

Typologie d’actes d’état civil

Copie intégrale : C’est une REPRODUCTION FIDÈLE de l'acte original.

Extrait avec filiation : Il s’agit d’une synthèse de l'acte original reprenant les "nom", "prénoms", date et lieu de naissance de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents, ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...) ;

Pour un acte de mariage, en sus, figurent la date et le lieu du mariage.

Extrait sans filiation : C’est une synthèse de l'acte original, reprenant les "nom", "prénoms", date et lieu de naissance ou de mariage de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès).

Extrait plurilingue : c’est un extrait avec filiation dans lequel les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l'étranger).

Deux partenaires de même sexe ou de sexe différent peuvent conclure un pacte civil de solidarité. Retrouvez les informations utiles ci-dessous.

1. Le livret de famille, qu'est-ce que c'est ?

« Le livret de famille est un document officiel remis :

• À la naissance du 1^er enfant
• Lors du mariage.

« Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille, et contient des textes portant sur le droit de la famille.

« Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) : Mise à jour du livret de famille | Service-Public.fr (Ctrl + clic pour suivre le lien)

« Vous pouvez demander des duplicatas (en cas de perte ou de vol).

«Lien utile : Livret de famille | Service-Public.fr (Ctrl + clic pour suivre le lien)

2. Délivrance du livret de famille

a) Délivrance à la naissance de l’enfant

Il est délivré gratuitement lors de :

ª La naissance de votre 1er enfant, il comporte :

• Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
• L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
• Des informations sur le droit de la famille 

ª La naissance d'un enfant sans vie

Il est établi à l'appui d'un certificat médical d'accouchement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

ª L’Adoption en tant que célibataire

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Il vous est transmis par courrier à votre domicile, ou remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

b) Délivrance lors du mariage

Un livret de famille est automatiquement délivré si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Il est remis aux époux, à la fin de la cérémonie du mariage.

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

• Extrait de l'acte de mariage des époux
• Informations sur le droit de la famille

3. Demande d’un second livret de famille

L'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes, dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande, sur présentation de votre pièce d'identité.

a) En cas de séparation

Si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original, vous pouvez obtenir gratuitement un second livret de famille, auprès de la mairie de votre lieu de résidence, ou des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se) est obligatoire si vous avez un enfant.

Si vous étiez mariés, vous devez :

• Présenter votre pièce d'identité.
• Fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...).

Si vous étiez pacsés ou concubins, vous devez :

• Présenter votre pièce d'identité.
• Expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente...).
• Présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent...).

Si vous pouvez présenter le 1^er livret de famille, le ^2d livret est établi par reproduction du précédent.

Lien utile : Demande d'un second livret de famille en cas de séparation | Service-Public.fr

b) En cas de perte, vol ou détérioration ?

En cas de perte, vol ou détérioration, vous pouvez obtenir gratuitement un autre livret, auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

Fournir les documents suivants :

• Justificatif de votre identité
• Justificatif de domicile
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)
• La mairie peut demander un récépissé de déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
• En cas de détérioration de votre 1^er livret de famille, vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).

Lien utile : Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? | Service-Public.fr

4. Livret de famille. Nouveau modèle

Un arrêté du 3 mai 2022 fixe le nouveau modèle de livret de famille.

Il prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs.

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1^er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020. 

• Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille – JO n° 0104 du 5 mai 2022 

1. Définition

« Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser. » Article L113-1 du code du service National, Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Il s’agit d’une des obligations du Service National Universel (SNU), parmi lesquelles l’on trouve le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.

s Article R*111-1, Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020, Modifié par Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6

« Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal. »

2. Quand faire votre recensement

« Faire votre recensement citoyen est obligatoire, à l'âge de 16 ans, que vous viviez en France ou à l'étranger. 

« Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16^e anniversaire, et jusqu’à la fin du 3^ème mois qui suit : Si votre 16^e anniversaire est le 12 janvier 2024, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

« Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française : Si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2024, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2024 et le 12 février 2024.

« Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

3. Démarche à suivre :

« Le recensement se fait à la mairie de la commune de votre domicile.

« Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.

4. Pièces à fournir :

• Carte nationale d'identité ou passeport valide
• Livret de famille à jour
• Justificatif de domicile
• Un numéro de téléphone fixe (indispensable), et un numéro de téléphone portable

5. Après avoir fait votre recensement citoyen :

à Vous obtenez une attestation de recensement.

Attention : aucun duplicata (Double ou copie) de l’attestation ne sera fourni ; elle est donc à conserver précieusement.

à Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou à un concours administratif en France.

à Vous êtes convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), qu’il faut avoir faite (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac, permis de conduire...), ou à un concours administratif.

Cette obligation cesse à partir de votre 25^ème anniversaire.

Liens utiles : Recensement citoyen | Service-Public.fr

6. Textes réglementaires :

s Article L111-2 du code du Service National : Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021,

Modifié par Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 - art. 1
« Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.

Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion.

La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.

L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation. »

s Article R*111-6, Version en vigueur depuis le 05 août 2011,
Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 2, Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 4

À l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. *111-1, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.

En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6.

Le parrainage civil est également appelé parrainage républicain, baptême républicain ou baptême civil.

Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il est l’expression d’un engagement moral d’ordre purement privé. En pratique, lors du parrainage, sont désignés un parrain et une marraine.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation, apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom. Elle se décline dans la circulaire N° NOR JUSC2309291 du 15 juin 2023.

µ Le nom d'usage, se distingue du nom de famille

• Le nom de famille est seul inscrit sur les actes de l'état civil.
• Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne, et qu'elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans ses courriers administratifs. Il peut changer au cours de la vie. Il n'est pas automatique, ni obligatoire de le porter en toute circonstance.

1. De quoi s’agit-il ?

Il peut s’agir :

• D’un changement de prénom (modification, adjonction, suppression)
• De la modification de l’ordre des prénoms.

Il n’est pas possible de changer de Prénom par pure convenance personnelle. La demande doit avoir un intérêt légitime – Cf. Fiche-notion sur l’intérêt légitime au changement de prénom

Exemples :

• Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
• Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

2. Effectuer la demande

¬ Dans la commune du lieu de naissance ou du lieu de résidence du demandeur – article 60 du code civil.

¬ Le dépôt de la demande se fait en personne 

• Toute demande par courrier, courriel, télécopie, ou par une tierce personne est EXCLUE.

¬ Pour les mineurs, le représentant légal est présent

¬ Le représentant légal est accompagné du mineur de + de 13 ans, dont le consentement est requis.

¬ Un récépissé de dépôt sera remis au demandeur.

3. Pièces à Fournir

« Le formulaire type de demande, complété et signé :

• Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*02) | Service-Public.fr
• Demande de changement de prénom d'un enfant mineur (Formulaire 16234*01) | Service-Public.fr
• Formulaire-type de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle

« Le justificatif d’identité, en cours de validité. L’original est à présenter

« La Copie intégrale originale de votre acte de naissance, de - de 3 mois

« La copie d'un justificatif de domicile récent.

• La facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif.
• En cas d’hébergement par une autre personne, justificatif de domicile récent + pièce d’identité + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge.

« La copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant

« La copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint, et des enfants

« La copie du livret de famille

« Les éléments concernant l'intérêt légitime du changement de prénom

• Pièces relatives à son enfance ou sa scolarité (certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes…), à sa vie professionnelle (contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels, à sa vie administrative (pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile), à sa vie personnelle (famille, amis, loisirs) (attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs…)
• Par exemple, si la demande est fondée sur l’usage prolongé d’un prénom, il conviendra de fournir tout justificatif permettant d’établir cet usage (factures, avis d’imposition, inscriptions sportives, livrets scolaires, diplômes, contrats de travail, bulletins de paie, quittances de loyer, enveloppes de courriers [avec le cachet de la Poste], courriers, courriels…). Ces documents devront couvrir plusieurs années.
• Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
• Se référer aux pages 10, 11 (cas général), 13 et 14 (majeur sous tutelle) de l’annexe 1, intitulée « la procédure de changement de prénom » -  JUSC1701863C.pdf

Pour un mineur, fournir, en plus :

« En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande est effectuée par les 2 parents - formulaire à signer des deux parents, assorti de leur pièce d’identité respective.

Le dépôt de la demande peut se faire par l’un des représentants légaux.

« En cas de séparation, ou d’adoption de l’enfant, la copie de la décision judiciaire statuant sur l’exercice de l’autorité parentale

« Seul le consentement du parent exerçant exclusivement l’autorité parentale est nécessaire.

Il convient néanmoins que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale soit informé de la démarche, dès lors qu’il conserve le droit de surveiller l’éducation et l’entretien de l’enfant.

« Pour les mineurs de + de 13 ans, fournir le consentement personnel et signé.

Pour un majeur sous tutelle, fournir, en sus :

• La pièce d’identité du tuteur
• La copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel décidant du placement ou renouvellement de la mesure de protection ou tutelle.

La demande de changement de prénom est signée et remise par le tuteur, mais doit émaner d’une volonté du majeur placé sous protection.

Les majeurs placés sous sauvegarde de justice, sous curatelle, ou à l’égard desquels une habilitation familiale a été délivrée peuvent effectuer seuls leur demande.

Pour un étranger, fournir, en plus :

« Si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée

« Si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité

« Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou de toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

« Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

NB : Une demande de changement de prénom est recevable s’il s’agit d’un étranger ayant également la nationalité française (pour les pays ayant ratifié la CIEC n°4 : l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Allemagne, et la Turquie, le 4 septembre 1958), ou s’il s’agit d’un ressortissant réfugié ou apatride.

4. Décision de changement de prénom

Au vu des circonstances, l’officier d’État Civil :

• Prend une décision d’autorisation de changement de prénom et en informe le demandeur
• Saisit le procureur de la République, s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime.

5. Effet du changement de prénom – mise à jour des actes d’État Civil

Le changement de prénom engendre la mise à jour des actes d’État Civil, par les officiers d’État Civil qui en sont détenteurs, par l’apposition d’une mention en marge de :

• L’acte de naissance de l’intéressé
• L’acte de naissance de son partenaire de PACS, ou de son époux/(se)
• L’acte de mariage 
• L’acte de naissance de son ou ses enfants

Le livret de famille devra être mis à jour.

Le changement de prénom est opposable à tous à compter de la mise à jour des actes d’État Civil concernés.

6. Liens utiles

• Procédure de changement de prénom - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)
• Changement de prénom | Service-Public.fr
• Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil | Service-Public.fr
• Circulaire du 17 février 2017 : JUSC1701863C.pdf

I. Le constat du décès    

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

C’est le professionnel de santé qui peut être l'une des personnes suivantes (art. L 2223-42 du CGCT), qui constate le décès et établit le certificat de décès (obligatoire pour déclarer le décès à la mairie) :

• Médecin
• Médecin retraité
• Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
• Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
• Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions,

Lors d’un décès à l’hôpital ou en EHPAD, ce sont l'hôpital et l’EHPAD eux-mêmes, qui se chargent de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès, dans un délai de 24 heures.

Lors d’un décès à domicile, appeler un médecin : le médecin traitant de la personne décédée ou SOS Médecins. Un professionnel de santé se rendra sur place, afin de constater le décès et établir le certificat de décès.

Lors d’un décès sur la voie publique, appeler la police ou la gendarmerie.

II. Cas spécifiques

¬ En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), qu’elle arrive à domicile, en établissement ou sur la voie publique, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale, et pas le médecin.

La police ou la gendarmerie ouvre une enquête sur les circonstances du décès, confie le corps à l'Institut médico-légal, pose, le cas échéant, des scellés au domicile de la personne décédée (inaccessible durant le temps de l'enquête) et délivre le certificat de décès

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Ce dernier est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

¬ Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

¬ En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

¬ En cas de mort suspecte, l'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

III. Lieu de déclaration

La déclaration se fait dans la mairie de la commune, où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

IV. Déclarant et délais

¬ Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

¬ Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

¬ En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l'établissement se charge de la déclaration de décès, dans les 24 heures.

¬ Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

V. Pièces à fournir

• Votre pièce d'identité
• Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

VI. Délai

Les opérations de transport de corps sont achevées dans un délai maximum de 48 heures à compter du décès, et se font sur autorisation du maire et présentation de l’acte de décès.

Vous devez effectuer la déclaration de décès dès que possible, pour réaliser ensuite les autres démarches liées au décès.

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant trois jours (puis au tarif journalier).

L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1^er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Lien utile : Un proche est décédé | Service-Public.fr

1. Qu’est qu’une attestation de changement de résidence

Lorsqu’un administré déménage en France, dans le DROM ou à l’étranger, et qu’il y transfère ses biens, il peut solliciter un certificat de changement de résidence ou une « attestation de changement de domicile ».

En effet, le transfert des biens personnels est considéré comme une exportation de marchandises.

Ce certificat permet d’accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières, à l'occasion d'un déménagement à l'étranger ou en outre-mer.

2. Déclaration sur l’honneur pour justifier de son domicile

à L’usager atteste de son changement de domiciliation définitif 

• Vous avez la possibilité de compléter une attestation sur l’honneur, selon le modèle suivant Cerfa n° 11752*02, assortie des pièces justificatives : tout document justifiant le changement de résidence (titre de propriété ou de location, factures relatives à la nouvelle adresse de domiciliation, contrat de travail…).
• En conséquence, la commune de conches ne délivre pas de Certificat de Changement de Résidence.

à L’ambassade ou le consulat du Pays de la future résidence peut délivrer un CCR.

µ Pour un déménagement en France, se renseigner auprès des ambassades ou des consulats de France à « pays de résidence actuelle » 

Le consulat général ou l’ambassade peuvent établir un certificat de changement de résidence pour vous permettre d’importer en France vos biens personnels en franchise de droits de douane et de taxes. Ce formulaire doit être remis aux douanes françaises (généralement par l’intermédiaire du déménageur).

Exemples :

• Exemple pour un déménagement de l’ile Maurice en France : Certificat de changement de résidence - La France à Maurice (Ctrl + clic pour suivre le lien)
• Consulat général de France à Los Angeles (Ctrl + clic pour suivre le lien) : Le consulat général peut établir un certificat de changement de résidence pour vous permettre d’importer en France vos biens personnels en franchise de droits de douane et de taxes. Ce formulaire doit être remis aux douanes françaises (généralement par l’intermédiaire du déménageur).

µ Pour un déménagement à l’étranger, se renseigner auprès des ambassades ou des consulats du « Pays de future résidence » en France 

Exemple : Certificat de changement de résidence (CCR) | Consulat Général d'Algérie à Paris (Ctrl + clic pour suivre le lien)

3. Informations utiles lors d’un déménagement en France ou à l’étranger

Vous déménagez en France métropolitaine, en Outre-mer, ou à l’étranger, consulter le site de la douane : Vous déménagez | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

a) Déménagement à l’étranger

Vous partez vivre à l'étranger et vous souhaitez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence. C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire : Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France | Service-Public.fr (Ctrl + clic pour suivre les liens)

Liens utiles (Ctrl + clic pour suivre les liens) :

• Déménagement - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
• Je pars vivre à l'étranger | Service-Public.fr
• Je pars habiter à l’étranger, quelles sont les démarches à effectuer ? | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique
• Démarche : Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer lors du transfert de votre résidence principale hors de l'Union européenne (Expatriés) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
• Démarche : Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer lors d'un déménagement hors de l'Union européenne (mariage, expatriés) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

b) Déménagement En Outre-Mer

• Démarche : Vous souhaitez connaître les franchises applicables lors de votre installation dans un DOM | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
• Cas d’un véhicule importé dans un DROM : Vous importez dans un DROM un véhicule acheté dans l’Union Européenne | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
• Page spécifique pour la réunion 
  • La Réunion - Préparer son arrivée ou son retour sur le territoire | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
  • Emménagement ou déménagement à la Réunion – Outremer Transit : Formalités importantes | Outremer Transit

c) Déménagement d’un pays étranger vers la France

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

• Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane.
• Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).
• Vous payez des taxes sur l’alcool, le tabac, les biens et véhicule professionnels.

Liens utiles 

• Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ? | Service-Public.fr
• Démarche : Vous souhaitez connaître les franchises applicables lors du transfert de votre résidence principale en France | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
• Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) | Service-Public.fr

4. Contacts

µ Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone : 0 800 94 40 40 (Numéro gratuit, prix d'un appel local)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie : Accès au formulaire de contact

µ Douane : Les cellules-conseil aux entreprises - CCE :

Plus de 40 cellules-conseil sont implantées en Métropole et en Outre-mer pour être au plus près de chez vous. Les CCE offrent un diagnostic et un suivi gratuit pour optimiser la gestion de vos activités douanières. L’objectif est de vous proposer les solutions les plus adaptées à votre secteur et à vos contraintes.

û CCE de ROUEN (Dép. 27, 76 hors arrondissement du Havre)
Tél. : 09 70 27 39 57
pae-rouen@douane.finances.gouv.fr

µ Carte des services de la douane française ouverts au public (particuliers et professionnels) – Google My Maps

û BUREAU DE DOUANE DE ROUEN TRANSPORTS

Adresse : HÔTEL DES DOUANES - 13 AVENUE DU MONT-RIBOUDET - CS 64084 - 76022 ROUEN CEDEX 3
Accès mobilité réduite : oui
Courriel : r-rouen-transports@douane.finances.gouv.fr
Tél. : 09 70 27 38 00 / Fax : 02 35 52 36 82
Horaires d'ouverture : 9h00 / 12h00 - 14h00 / 17h00 du lundi au vendredi

û BUREAU DE DOUANE DE ROUEN PORT

Adresse : 13 AVENUE DU MONT RIBOUDET CS 64084 76022 ROUEN
Accès mobilité réduite : oui
Courriel : r-rouen-port-crd@douane.finances.gouv.fr
Tél. : 09 70 27 40 50 / Fax : 02 35 52 36 82
Horaires d'ouverture : 8h00 / 18h00 du lundi au vendredi

1. La CMS ou légalisation de signature

a ) Définition 

La Certification Matérielle de Signature (CMS) ou Légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

Attention 

Elle ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère, dont les procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre – Vous trouverez le détail de cette procédure dans la rubrique « Légalisation et apostille d’un acte public ».

b) Modalités d’obtention

La Certification Matérielle de Signature (CMS) se fait obligatoirement en votre présence : vous signez au guichet devant l'officier d’État Civil.  

La procédure ne concerne pas le contenu de l’acte.

La démarche est à réaliser dans la commune de votre domicile (résidence principale ou secondaire), ou chez un notaire.

La démarche est gratuite en mairie, et payante chez un notaire.

Documents à fournir :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
  • Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile
• Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile - résidence principale ou secondaire - (justificatif de domicile)

Lien utile : Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) - Ma situation personnalisée | Service Public

2. Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française

Pour les administrations françaises, une photocopie lisible du document suffit. L’administration peut vous demander de présenter le document original. Dans le cas d’une copie de jugement ou d’un acte authentique, il convient de contacter respectivement l’avocat ou le greffe du tribunal et le notaire.

Pour une administration étrangère, une copie certifiée conforme du document orignal délivré par une administration française, peut être sollicitée :

• En France, effectuer la démarche auprès de votre mairie, d’une préfecture ou d’un notaire.
• À l’étranger, s’adresser à une ambassade ou à un consulat français à l’étranger.  

Lien utile : Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française | Service Public

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à l’étranger doit être légalisé.

Erreur dans un acte d’État Civil - Définition

Il y a erreur dans un acte de l’état civil lorsqu’il ne reflète pas l’état exact d’une personne, qu’il s’agisse de l’acte ou de ses mentions marginales.

Il y a omission lorsque l’acte ne comporte pas tous les renseignements prévus par le code civil.

Les modalités de rectification et d’annulation des actes sont définies par les articles 1046 à 1055 du code de procédure civile et précisées par la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 (annexes 5, 6 et 7).

L’officier de l’état civil rectifie dorénavant les erreurs ou omissions purement matérielles entachant des actes de l’état civil (art. 99-1 du code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de justice du XXIe siècle).

Les autorités judiciaires restent compétentes, en général, pour la rectification et l’annulation des actes.

La rectification se concrétise par une mention marginale.

Lieu de la demande

La demande de rectification est remise ou adressée :

• A la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile) – (actes établis en France),
• Pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1046 du code de procédure civile),
• Pour les personnes ayant le statut de réfugié ou d’apatride - Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile).

Pièces à fournir :

• Une demande de rectification de l’acte sur papier libre, ou au moyen du formulaire Cerfa 11531*03 - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Service-Public.fr (Ctrl + clic pour suivre le lien)
• La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier
• Tout document justifiant de la rectification à effectuer
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Suivi de la procédure 

Votre demande sera traitée par l’officier d’état civil qui procèdera aux rectifications entachant cet acte, après appréciation des conditions de l’article 1047 du code de procédure civile. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.

Conséquences de la rectification d’un acte

Une erreur matérielle sur le nom, prénom, la date et lieu de naissance ou la filiation, rectifiée dans un acte de naissance, nécessitera, le cas échéant, la rectification d’autres actes : acte de mariage, de décès, acte des enfants et du conjoint.

L’officier d’État Civil dépositaire de l’acte de naissance corrigé, corrigera les autres actes s’il en est détenteur, et adressera un avis de mention aux officiers d’État civil, qui sont en possession des autres actes concernés par la rectification.

Liens utiles

• • Cerfa 11531*03 - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Service-Public.fr ; télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici 
  • Télécharger la notice explicative = Notice 51206*03
  • Les articles 1046 à 1055 du code de procédure civile 
  • La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 (annexes 5, 6 et 7).
  • Les erreurs pouvant être rectifiées par l’officier d’Etat civil : Article 1047 - Code de procédure civile - Légifrance