ETAT CIVIL

Copies intégrales et extraits avec filiation d’un acte de reconnaissance

¬L’acte de reconnaissance est délivrable :

• au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• à ses parents, à ses grands-parents, à ses enfants
• à son conjoint
• à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
• à son mandataire (notaire, avocat)
• à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.

¬ Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, cousines etc… du titulaire de l’acte ne peuvent pas obtenir de copies intégrales d’actes.

¬ Les généalogistes peuvent obtenir une copie intégrale, s’ils justifient de l’autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives ou s'ils sont porteurs d'un mandat.

¬Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

Pièces à fournir :

• •  Une pièce d'identité officielle avec une photo et
  • Les noms, prénoms du déclarant
  • La date et le lieu de la reconnaissance
  • Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (livret de famille, acte ...), ou votre légitimité à agir (mandat, tuteur)

Les extraits sans filiation d’un acte de reconnaissance

Ils sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement.    

Copies intégrales et extraits avec filiation d’un acte de naissance

¬ L’acte de naissance de moins de 75 ans est délivrable :

• • à la personne concernée par l’acte de naissance si elle est majeure ou émancipée,
  • à ses ascendants (parents, grands-parents), à ses descendants (enfants), à son conjoint (époux/épouse, ou partenaire de PACS), à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur),
  • aux personnes justifiant d’un mandat écrit (notaire, avocat).

¬ Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, cousines etc… du titulaire de l’acte ne peuvent pas obtenir de copies intégrales d’actes.

¬ Les généalogistes peuvent obtenir une copie intégrale, s’ils justifient de l’autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives ou s'ils sont porteurs d'un mandat.

¬ Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

Pièces à produire :

• • Une pièce d'identité officielle avec une photo et,
  • Le nom et le prénom de la personne concernée par l'acte, ainsi que sa date et son lieu de naissance.
  • Les noms et prénoms usuels de ses parents.
  • Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (livret de famille, acte ...), ou votre légitimité à agir (mandat, tuteur)

Les extraits sans filiation d’un acte de naissance

Ils sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement.    

Lien utile : Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait | Service-Public.fr

Copies intégrales et extraits avec filiation d’acte de mariage

¬ L’acte de mariage de moins de 75 ans est délivrable :

• • à la personne concernée par l’acte de naissance si elle est majeure ou émancipée,
  • à ses ascendants (parents, grands-parents), à ses descendants (enfants), à son conjoint (époux/épouse, ou partenaire de PACS), à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur),
  • aux personnes justifiant d’un mandat écrit (notaire, avocat).

¬ Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, cousines etc… du titulaire de l’acte ne peuvent pas obtenir de copies intégrales d’actes.

¬ Les généalogistes peuvent obtenir une copie intégrale, s’ils justifient de l’autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives ou s'ils sont porteurs d'un mandat.

¬ Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.

Pièces à produire :

• • Une pièce d'identité officielle avec une photo,
  • Le nom et le prénom de la personne concernée par l'acte, ainsi que sa date et son lieu de naissance.
  • Les noms et prénoms usuels de ses parents.
  • La date et le lieu du mariage.
  • Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (livret de famille, acte ...), ou votre légitimité à agir (mandat, tuteur)

Les extraits sans filiation d’acte de mariage

Ils sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement.    

Lien utile : Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait | Service-Public.fr

Copies intégrales et extraits avec filiation d’acte de décès et d’enfant sans vie

La demande de copie intégrale d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie indique les noms et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l'accouchement.

Elles sont délivrées à tout requérant.

Pièces à fournir :

• • Les noms, prénoms de la personne décédée
  • La date du décès

Les extraits sans filiation d’acte de décès et d’enfant sans vie

Ils sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement.    

Lien utile : Acte de décès : demande de copie intégrale | Service-Public.fr

Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer), la demande doit être faite :

• • Par internet grâce au télé-service du ministère des affaires étrangères :  https :// pastel. diplomatie. gouv. fr/ dali/ index2. html, via le lien suivant : État civil et nationalité française - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Ctrl + clic pour suivre le lien)
  • Adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.

Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en effectuant leur demande sur :

• • Internet grâce au télé-service de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), via le lien suivant  Demander un acte | Ofpra (Ctrl + clic pour suivre le lien)
  • En s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par voie postale, Ofpra, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Attention ! Veillez à indiquer votre numéro de dossier Ofpra dans chacune de vos correspondances. Ce numéro se trouve sur votre lettre d’introduction ou votre convocation à un entretien.

Contacter l’Ofpra

Vous pouvez joindre le standard de l’Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h.

Pensez à vous munir de votre numéro de dossier Ofpra et de tous les courriers qui vous ont été envoyés. Aucune information sur l’état d’avancement du dossier ne vous sera communiquée par téléphone. Cf. Foire aux questions | Ofpra

Informations concernant les démarches pour les personnes protégées : Démarches en ligne BPI | Ofpra

Informations sur les documents d’Etat civil : Mes documents d'état civil | Ofpra (Ctrl + clic pour suivre le lien)

1. Peuvent se pacser 

• Deux personnes physiques majeures (interdit aux mineurs), de sexe différent ou de même sexe.
• Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3^e degré inclus (ex. : entre grand-parent et petit-enfant, parent et enfant ; frère et sœur ; tante et neveu, oncle et neveu ; beaux-parents et gendre ou belle-fille).
• Il n’y a pas besoin d’être français pour se pacser en France.
• Un partenaire étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut se Pacser.
• Un partenaire placé sous curatelle ou sous tutelle peut conclure un PACS, en respectant certaines conditions, prévues aux articles 461 et 462 du code civil.

2. Où se Pacser ?

La Conclusion du PACS s’effectue dans la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune (résidence principale), effective lors de l’enregistrement du pacte.

3. Pièces à fournir pour la conclusion d’un PACS

¬ Un justificatif d’identité pour chacun des partenaires.

¬ Une déclaration conjointe : le formulaire Cerfa n° 15725*3 peut être utilisé.

Ce document formalise la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune et comporte l’identité complète, l’adresse commune des futurs partenaires, et les conséquences de la conclusion d’un PACS.

¬ Une déclaration sur l’honneur de leur adresse commune et, d’absence de lien de parenté ou d’alliance.

• Le formulaire Cerfa n° 15725*3 peut être utilisé.
• Il n’est pas demandé de justificatif de domicile.

¬ L’original de la convention de PACS 

• Elle mentionne, au minimum, la référence à la loi instituant le Pacs : Ex. : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
• Le modèle de convention Cerfa n° 15726*02 peut être utilisé.
• Les partenaires peuvent se renseigner des clauses de la convention, et prendre conseil auprès d’un avocat, d’un notaire ou de la maison de justice et du droit la plus proche.

¬ Chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation).

¬ En cas de divorce, le livret de famille si retard dans l’apposition d’une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage.

¬ Pour le partenaire veuf, la copie du livret de famille.

¬ Pour les étrangers :

• Un acte de naissance, avec indication de la filiation, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté.
• Un certificat de coutume. 
• Un certificat de non-PACS, délivré par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères : demande via le formulaire Cerfa n° 12819*05.
• Attestation de non-inscription au répertoire civil, délivrée par le service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères ; À fournir si le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, réside en France depuis plus d’un an.

¬ Pour les personnes protégées - En plus :

• Une copie de l’extrait du répertoire civil concernant le majeur protégé (à demander au tribunal judiciaire de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil), ou la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection
• La copie de la pièce d’identité du tuteur ou du curateur

NB : Le partenaire placé sous tutelle ou sous curatelle peut se présenter en mairie sans son tuteur ou curateur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS ; en revanche, le tuteur ou curateur doit être présent pour signer la convention de PACS

4. Conséquences du PACS

« Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

« Le PACS ne donne pas lieu à la délivrance d’un livret de famille, ni à mention en son sein.  

« Les déclarations, les modifications et dissolutions de PACS font l’objet d’un enregistrement dans un registre dématérialisé ou dans un registre dédié au format papier.

« Le PACS crée des engagements en termes de vie commune (résidence commune et vie de couple), d’aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...), et d’assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

«Effets d'un Pacs - Ma situation personnalisée | Service-Public.fr (Ctrl + clic pour suivre le lien) :

• Crée une solidarité sur des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante, sauf si celles-ci sont manifestement excessives
• Peut voir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues : Allocations familiales, Allocations de logement, Revenu de solidarité active (RSA), par la prise ne compte des 2 revenus.
• Implique la perte de certaines prestations : Allocation de soutien familial (ASF), Allocation de veuvage, éventuellement la pension de réversion (veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire),
• Permet, dans la Fonction Publique, le bénéfice d’une autorisation d’absence pour la conclusion du Pacs, et en cas de décès ou de grave maladie de votre partenaire, 3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’enfant, et d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire, ou solliciter une disponibilité.
• Permet l’obtention d’une carte de séjour pour un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, ou suisse ou la délivrance d'une carte vie privée et familiale, si vous êtes un étranger non européen.
• Impose le choix d’un régime matrimonial, qui s’applique.  Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire = régime de séparation des biens. Mais vous pouvez choisir le régime de l'indivision des biens (les biens acquis ensemble ou séparément au cours du PACS vous appartiennent à tous les 2, chacun par moitié) dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative ; etc… À savoir : Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.
• Crée des droits en termes de location (1 seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail) ou d’accès à la propriété (en lien avec le régime matrimonial choisi)
• Crée une imposition commune. Vous constituez un seul foyer fiscal, et êtes solidaires du paiement de l'impôt (impôt sur le revenu), Impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc…,
• Vous soumet aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées. Permet un abattement de 80 724 €, en cas de donation entre partenaires ; les droits de donation à payer sur la somme restante sont indexés sur le même barème d’imposition que des époux.
• N'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom (vous devez choisir le nom de votre enfant), contrairement au mariage, ni sur le bénéfice de tout ou partie de la succession (sauf rédaction d’un testament). Par contre, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession.
• N’ouvre pas droit à une pension de réversion (réservé au conjoint survivant d’un couple marié)

5. Modification ou dissolution d’un PACS

Pour les PACS conclus avant le 1^er novembre 2017, elles se font dans la commune du lieu du greffe du tribunal judiciaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS ; pour ceux conclus après, dans la commune de conclusion.

1 - Renseignements sur les modalités de conclusion d'un PACS

Contactez le standard téléphonique de la mairie, joignable au 02 32 30 20 41, ou trouvez les renseignements sur le site internet de la Ville de Conches En Ouche - Cf. onglet précédent

2 - Dépôt du dossier de PACS (La déclaration de PACS, et les pièces justificatives) :

• Sur place, sur rendez-vous. Contacter le service Etat-Civil.
• Par correspondance, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Mairie de Conches en Ouche, rue de l’Hôtel de Ville, CS 20073, 27 190 Conches en Ouche

3 - Analyse de la demande de PACS par le service de l’Etat-Civil

L’officier de l’état civil sollicitera des pièces complémentaires si le dossier est incomplet.

Si les conditions d’enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il peut prendre une décision motivée d’irrecevabilité, qui sera notifiée aux demandeurs.

4 - Rendez-vous pour la conclusion du PACS, en présence d’un officier d’Etat-Civil.

Les deux partenaires devront être présents.

• La déclaration conjointe des futurs partenaires sera enregistrée.
• Un numéro d’enregistrement, composé de 15 caractères sera attribué.
• L’original de la convention, numéroté, paraphé, visé et daté par l’Officier d’Etat-Civil, sera restitué aux partenaires, l’officier d’Etat-Civil n’en gardera pas de copie. 
• Un récépissé d’enregistrement sera remis aux partenaires

Il n’existe pas de procédure accélérée de PACS en cas de péril imminent de mort, comme en matière de mariage.

5 - L’officier de l’Etat-Civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité

6 - Le PACS prend effet à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

1. Pour obtenir des informations :

• Prendre contact avec la commune de Conches au  02 32 30 20 41
• Consulter le site de la ville – rubrique ci-dessus.

2. Prendre rendez-vous avec le service Etat -civil pour RETIRER le DOSSIER de mariage.

• Ce retrait se fera en présence des 2 futurs époux.
• Un livret de mariage vous sera remis, et les documents à fournir vous seront indiqués.
• La date de mariage souhaitée par les futurs époux fera l’objet d’une validation immédiate, sauf cas spécifiques (jour fériés, élections)

3. Sous 3 semaines, le service Etat-civil confirmera l’heure et l’élu célébrant la cérémonie.

4. Les futurs époux constituent leur dossier.

5. Prendre Rendez-vous pour le dépôt du Dossier - 3 à 4 mois avant le mariage.

6. DÉPOSER le DOSSIER COMPLET au service Etat-civil – 2 à 3 mois avant le mariage

• Le dépôt requiert la présence des deux futurs époux.
• La complétude du dossier est indispensable à la publication des bans et à la célébration du mariage

7. Il est indispensable de procéder à la publication des bans dans la commune du domicile de chacun des époux.

• Le délai de publication est de 10 jours incompressible.
• Si l’un des époux est domicilié hors de la commune de célébration du mariage, cette dernière adresse un avis de publication des bans à la mairie du domicile du ou de la futur époux(se), qui procèdera à la publication des bans pendant 10 jours. Par suite, la mairie du domicile doit adresser un « certificat de non-opposition à mariage » à la commune du mariage. Avec les envoie postaux, un délai de 15 jours minimum est nécessaire.

8. Le jour du mariage, se présenter en salle des mariages de la mairie, minimum 15 minutes avant la cérémonie.