Guide des droits et des démarches administratives

Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Fiche pratique

Depuis le 1er juin 2020, une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Cette aide est soumise à conditions.

Voiture

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir votre domicile en France

  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an

  • Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Camionnette

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir votre domicile en France

  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an

  • Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir votre domicile en France

  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an

  • Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le montant est fixé à 1 100 €.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Modifié le 27/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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