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Demarches en ligne
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Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Procédure devant les juridictions pénales - 15.02.2021
Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
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Recours à la procédure du juge unique
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Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
- Litige avec l'Administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Services en ligne et formulaires
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Ministère chargé de la justice CERFA 15290*02
- Se constituer partie civile dans une affaire pénale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice CERFA 13488*03
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 27/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
