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Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
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- Se constituer partie civile dans une affaire pénale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice CERFA 13488*03
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 08/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
